l’article 1384 A du Code général des impôts: Dispose que les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l’habitation principale et pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement. La durée de l’exonération est portée à 20 ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale.
Un élément important : “A titre transitoire, jusqu’à la mise en place du processus de certification répondant aux conditions prévues au I de l’article 310-0 H bis de l’annexe II au code général des impôts, le maître d’ouvrage transmet à la direction départementale de l’équipement un dossier …” et “Le directeur départemental de l’équipement établit un certificat constatant que la construction respecte au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels qu’ils sont définis à l’article 310-0 H de l’annexe II du code général des impôts, après examen des éléments figurant au dossier mentionné au I.”
Donc c’est la DDE qui établira le certificat …
… En neophyte du droit, je reviens d’une visite ou plutot exploration (plutot orienté spéléo) dans les meandres du site gouvernemental et plus particulierement du code général des impôts:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Pe … ligneDeb=1
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Pe … ligneDeb=1 (Bis)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Pe … ligneDeb=1 (Ter)
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/FCHFL.htm
Il apparait donc que pour simplifier:
- Il faut une certification de produit établissant pour la construction le respect d’au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels qu’ils sont définis à l’article 310-0 H (voir lien ci-dessus)
- l’ attestation doit etre délivrée par un organisme certificateur (qui apparemment n’existe pas encore ?)
- La construction doit etre a vocation locative ET pour residence principale du locataire
A moins d’avoir mal interprété ces textes (ou de ne pas avoir trouvé les autres) une personne construisant pour lui meme est donc exclu du champs d’application de ses decrets et paiera donc sa taxe fonciere quelque soit la qualité de son chantier, de sa construction et de la gestion energetique de son batit.
28 août, 2006 à 22:07
A moins d’avoir mal interprété ces textes “Dispose que les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l’habitation principale sont exonérées”
On peut interpréter positivement: “Les constructions de logements neufs à usage locatif et les logements neufs affectés à l’habitation principale sont exonérées”
Trop beau pour etre vrai malgré tout…
Frank
28 août, 2006 à 22:25
Autre lien pour meme contenu:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=FAAACGIXXXX1384ABXXXXXAO
30 novembre, 2006 à 16:30
Je suis trés interessé par toutes vos “publications” et commentaires à ce sujet. Pour avoir plus de precision j’ai contacté différents organismes. Ceux ci savent plus ou moins de quoi je parle lorsque j’évoque les exonérations de taxes foncières. J’ai donc terminé mon tour d’horizon par IMPOTS SERVICE qui m’a expliqué la chose suivante. Sur le texte complet du Code des Impôts il est dit que n’importe quelle construction d’habitation principale (ecolo ou non) beneficie de deux ans d’exo foncières. En revanche les 20 ans d’exonérations s’adressent à des logements sociaux types HLM et auxquelles on peut pretendre si l’achat (et donc la construction) est réalisé avec au moins 50% de prêts aidés par l’Etat. Si l’on respecte ce premier critère alors on peut ouvrir un dossier pour “tenter” de beneficier de cette interessante exonération.
Je reprendrai la conclusion de FRANK : trop beau pour être vrai.
Ps: Si toutes fois vous aviez des infos différentes des miennes et qu’il s’avere que j’ai mal été renseigné, je suis preneur!
30 novembre, 2006 à 16:52
Rien de plus, vous completez mon billet en y apportant plus de précision. Entre temps, des amendements a cette loi (Juillet 2006) on prolongés le temps d’exonération a 30 ans dans certaines conditions. Mais la principale reste la condition a un financement par un prêt aidé par l’état pour des logements sociaux a plus de 50%. Donc ne nme concerne pas ainsi que la plupart des particulier primo-accedant ou accedant pour une habitation principale.