HQE: Exoneration de Taxe Foncière… Conditions

l’article 1384 A du Code général des impôts: Dispose que les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l’habitation principale et pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002, sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans à compter de l’année qui suit celle de leur achèvement. La durée de l’exonération est portée à 20 ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale.

Un élément important : « A titre transitoire, jusqu’à la mise en place du processus de certification répondant aux conditions prévues au I de l’article 310-0 H bis de l’annexe II au code général des impôts, le maître d’ouvrage transmet à la direction départementale de l’équipement un dossier … » et « Le directeur départemental de l’équipement établit un certificat constatant que la construction respecte au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels qu’ils sont définis à l’article 310-0 H de l’annexe II du code général des impôts, après examen des éléments figurant au dossier mentionné au I. »
Donc c’est la DDE qui établira le certificat …

… En neophyte du droit, je reviens d’une visite ou plutot exploration (plutot orienté spéléo) dans les meandres du site gouvernemental et plus particulierement du code général des impôts:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Pe … ligneDeb=1
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Pe … ligneDeb=1 (Bis)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Pe … ligneDeb=1 (Ter)
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/FCHFL.htm

Il apparait donc que pour simplifier:
– Il faut une certification de produit établissant pour la construction le respect d’au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels qu’ils sont définis à l’article 310-0 H (voir lien ci-dessus)
– l’ attestation doit etre délivrée par un organisme certificateur (qui apparemment n’existe pas encore ?)
– La construction doit etre a vocation locative ET pour residence principale du locataire

A moins d’avoir mal interprété ces textes (ou de ne pas avoir trouvé les autres) une personne construisant pour lui meme est donc exclu du champs d’application de ses decrets et paiera donc sa taxe fonciere quelque soit la qualité de son chantier, de sa construction et de la gestion energetique de son batit.

Liste des espèces de bois

Bardage – Essences et Pose

Une excelente fiche technique sur les essences utilisées pour le bardage des maisons ainsi que les différentes techniques de pose:
Document: Bardage – Fiche technique

Climat du Leman

Juste un petit post pour dire qu’il peut faire très froid sur les bord du Leman…
Photo prise durant l’hiver 2005.

QuaiLemanFroid